Conditions générales de vente
L’offre, le prix, la durée d’accès et vos droits.
1. Objet
Mémo Civique est un service d’entraînement en ligne aux questions de l’examen civique : entraînements, corrections et examens blancs. Il ne délivre aucun titre et n’est pas un service administratif. L’essai gratuit permet de travailler 10 questions par parcours, sans compte et sans paiement.
2. Prix
L’accès complet coûte 7,90 € TTC, en un seul paiement. Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Durée de l’accès
L’accès est ouvert pour 6 mois à compter de la confirmation du paiement, sur les trois parcours. Il se termine automatiquement, sans renouvellement.
4. Commande et paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n’est reçue ni conservée par Mémo Civique. L’accès est ouvert après vérification du paiement côté serveur.
5. Compte et accès
L’accès est rattaché au compte créé lors de l’achat. Il est personnel et ne peut être ni revendu ni partagé.
6. Droit de rétractation
L’accès complet commence immédiatement après la confirmation du paiement, à votre demande expresse formulée lors de la commande et enregistrée avec celle-ci. Vous êtes informé que l’accès débute ainsi avant la fin du délai de rétractation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous conservez un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L221-25 du même code, le remboursement porte sur le prix payé, diminué du montant correspondant aux jours d’accès déjà écoulés entre l’ouverture de l’accès et la réception de votre demande, calculé au prorata du prix total. Il est effectué sur le moyen de paiement d’origine, au plus tard 14 jours après la réception de la demande.
Pour toute demande, contactez BYNA PARIS à contact@bynaparis.com. Un formulaire type de rétractation est disponible en téléchargement ci-dessous, et la déclaration peut aussi être faite directement en ligne, sans créer de compte.
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7. Réclamations et médiation
Réclamation : contact@bynaparis.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation figurent dans les mentions légales.
8. Vendeur
BYNA PARIS, entreprise individuelle, SIREN 932 907 660, SIRET 932 907 660 00017 — contact@bynaparis.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.